est destinée aux téléboutiques titulaires d'un « Contrat Professionnel Présence » ou d'un « Contrat Professionnel Numeris » en France métropolitaine. L'Autorité rappelle que les accès associés à ces contrats regroupent les accès analogiques, les accès de base ainsi que les accès primaires de France Télécom. L'offre « Privilège Téléboutiques » présentée par France Télécom concerne le trafic international mais aussi le trafic national fixe vers fixe et fixe vers mobiles
Objet:
à la période transitoire
prévue par l'article 133 de la loi du
9 juillet 2004
relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle s'agissant des prestations de téléphonie interpersonnelle.
Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0575 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en œuvre
En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en œuvre de ces tarifs
à compter de la date de réception du dossier complet
